Médecins remplaçants : restriction à l’installation post-rempla

Approche financière attrayante pour les médecins remplaçants généralistes et spécialistes

L’État fournit une aide financière favorable aux médecins remplaçants généralistes et aux médecins remplaçants spécialisés, en identifiant ainsi les zones de désert médical. Ces zones sont définies par les agences régionales de la santé (ARS).

Cependant, les médecins généralistes, les médecins remplaçants et les spécialistes estiment que cette proposition financière ne vaut pas leurs efforts.

Une approche obligatoire pour les internes en médecine

L’État a tenté à plusieurs reprises d’obliger des internes en médecine à les encourager à s’installer en région. Les médecins s’y opposent fermement et se battent pour sauvegarder leur droit à la liberté d’installation. Une seule restriction d’installation est émise pour éviter la «confusion des patients»: l’article 86 du «Code de déontologie médicale» stipule:

« Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au Conseil départemental. A défaut d’accord entre tous les intéressés, l’installation est soumise à l’autorisation du Conseil départemental de l’Ordre ».

Annulation de la clause de restriction entre installé et médecins remplaçants

Les médecins remplaçants peuvent modifier cet article à tout moment en signant un contrat avec leur confrère libéral, y compris l’annulation des restrictions d’installation. En cas de litige, le conseil départemental ne pourra pas intervenir. En effet, entre médecins remplaçants et médecin remplacés, seul le contrat signé a une valeur juridique. Cette clause de restriction d’installation est valable pendant deux ans, après quoi le médecin remplaçant peut retrouver la liberté d’installation.

Remarque : cette restriction à l’installation libérale ne s’applique pas pour un remplaçant salarié au sein d’un groupement.

Installation d’un médecin en libéral

La profession médicale est une activité individuelle et libre. Pour s’installer, le médecin doit trouver un local. Selon l’article 162-2 de la loi sur la sécurité sociale :

« Dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins est assurée conformément aux principes déontologiques fondamentaux »

En tout état de cause, l’Etat ne doit pas interférer dans le choix du lieu d’installation libéral, le but étant de fournir des services médicaux pour assurer la continuité des soins. En effet, le médecin doit assumer l’obligation de soins permanents.

Par conséquent, les médecins peuvent s’installer sans avoir besoin d’une autorisation administrative à l’avance.

Restriction d’origine légale: transférer des patients, médecins remplaçants et remplacés

La restriction d’origine légale nécessite le respect de l’article 86 du code d’éthique. Comme mentionné ci-dessus, ils sont conçus pour éviter le détournement de patientèle. Cet article est effectivement applicable, mais les praticiens peuvent le modifier à tout moment selon le contrat.

Le délai de l’interdiction est limité, et il n’est valable que deux ans après le remplacement de médecin, et il est valable pour la zone géographique où le médecin remplacé exerce.

Si les remplacés et remplaçants ont signé un contrat écrit, mais que les restrictions d’installation sont suspendues, le remplaçant peut s’installer où il le souhaite. Cependant, s’il s’agit de cabinet de groupe ou d’une association, il doit obtenir l’autorisation de tous les associés.

Installé(e) dans la même commune ou en cabinet secondaire

Exceptionnellement, le médecin peut demander au conseil départemental de l’ordre une autorisation pour s’installer dans la même commune. Il peut également envoyer cette demande à son confrère.

Encore une fois, l’objectif est d’éviter la confusion entre les patients des deux cabinets, surtout s’ils pratiquent la même spécialité !

Une autre restriction à noter est la possibilité de créer un deuxième cabinet.

D’après le conseil de l’ordre, un médecin ne peut avoir qu’un seul cabinet. Cependant, dans certains cas, il peut ouvrir un second cabinet. Ce cabinet sera un lieu qui permettra aux médecins de recevoir des patients pour des consultations régulières.

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