Taxe pour les praticiens remplaçant (CFE – ex-taxe professionnelle)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE- ex-taxe professionnelle) instituée par la loi de finances pour 2010 est un impôt local français. La CFE et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprise (CVAE) remplacent les impôts professionnels. De plus, elles font toutes deux partie de la Contribution Économique Territoriale.

Impôt sur le revenu et le praticien remplaçant

Les rétrocessions des honoraires reçues par le remplaçant constituent des bénéfices imposables sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour BNC, il existe deux méthodes d’imposition distinctes:

  • Régime fiscale Mini BNC:

Ce régime s’applique au titulaire de BNC dont le revenu annuel de recettes Hors Taxe N-1 ne dépasse pas 33200 euros depuis le 1er janvier 2017 (32900 euros de 2014 à 2016)  et qui est exonéré de TVA ou bénéficie d’une exonération de TVA. Il est à noter que les activités de soins sont exonérées de TVA.

Si les recettes N-1 HT dépasse 33.200 euros depuis le 1er janvier 2017 (32900 euros en 2014 à 2016) mais reste inférieur à 35200 euros depuis le 1er janvier 2017 (34 900 € en 2014, 2015 et 2016), le régime micro BNC est également applicable et les recettes N-2 HT sont inférieures à 33 200 € depuis le 1er janvier 2017 (32 900 € en 2014 à 2016).

Les charges déductibles sont calculées forfaitairement. Ainsi, les chiffres nets imposables résultent de l’application par l’administration fiscale d’une réduction de 34% sur le revenu brute. En outre, ces chiffres sont apportés par les contribuables sur la déclaration annuelle de revenus n° 2042. Les praticiens peuvent opter pour le régime de déclaration contrôlée, tout en relevant de plein droit de ce régime d’imposition.

  • Régime de la déclaration contrôlée :

En raison du revenu annuel des titulaires de BNC, un régime de déclaration contrôlée est obligatoire; ou pour ceux qui en font volontaire le choix. Les titulaire de BNC sont soumis à un régime de déclaration contrôlée obligatoire ou certains en font volontairement le choix. Ils sont placés sous ce régime en raison de leur revenu annuel. En plus de la déclaration de revenus totale (2042), ils doivent également souscrire à une déclaration spéciale (2035) chaque année.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et le remplaçant

Seules les activités non salariées pratiquées à titre habituel sont soumises au CFE (article 1447 du Code général des impôts).

Par conséquent, il existe trois caractéristiques des activités imposables, qui doivent être satisfaites en même temps :

  • L’activité doit être habituelle;
  • Doit être exercée à titre professionnel;
  • Elle ne doit pas être payée par salaire.

Concernant la première condition, lorsque les actes caractérisant l’activité sont répétés, l’habitude de l’activité est considérée comme satisfaite.

Par conséquent, l’exercice de la profession repose sur la répétition d’actes professionnels et l’existence de clients. L’évaluation habituelle d’une activité consiste à apprécier les faits chaque année, en fonction des conditions spécifiques dans lesquelles l’activité est menée.

Et le remplaçant, qu’en est-il pour lui (taxe cfe)?

Des décisions n°50262 du Conseil d’État du 10 juillet 1985 et du n°75526  du 21 décembre 1990 : stipulent que la Taxe professionnelle s’applique aux médecins remplaçants ou aux étudiants en médecine qui effectuent fréquemment des remplacements. Dès lors que la période de remplacement, étalée sur plusieurs mois, et l’importance des honoraires perçus , sont caractéristiques d’une activité professionnelle réalisée à titre habituel. Cette jurisprudence s’applique par extension à la CFE-ex-taxe professionnelle.

Cependant, la jurisprudence n’a pas clairement défini ce qu’elle considère comme étant “l’importance des honoraires perçues”. En cas de litige, l’administration fiscale et / ou le juge procédera à une analyse simultanée.

Il convient de noter que les actions isolées ou les comportements accidentels, occasionnels ou exceptionnels ne sont pas soumis à à la CFE.

Concernant la localisation fiscale d’un remplaçant, l’article 1473 al. 2 du CGI prévoit qu’en l’absence de locaux ou de terrains, il est constitué le lieu de son principal établissement mentionné sur sa déclaration de résultats.

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