Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)

La CARMF gère les régimes obligatoires de retraite et de prévoyance de tous les médecins libéraux. Chaque année, la caisse de la carmf recueille les cotisations des médecins et verse en retour des prestations de retraite et d’invalidité-décès.

I-Les contributions de la CARMF

Elle prend en charge les régimes obligatoires auxquels les médecins doivent cotiser :

CARMF – Régime de base (RB) :

• Dans la première partie de paiements T1 du revenus professionnels non salariés dont le montant est inférieur ou égal à 85% du plafond de sécurité sociale, le cotisant doit payer 8,6% de la cotisation;
• Dans le T2 de leurs revenus professionnels non-salariés, le montant maximum de cotisation est de 5 fois le plafond de la sécurité sociale, ils doivent payer 1,6% de la cotisation.

Régime complémentaire :

Les membres doivent payer 9,2% de leur revenu net non salarié, jusqu’à 113 400 euros.

Régime allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) :

Pour les médecins conventionnés bénéficiant de l’ASV, la cotisation est fixe :

• Secteur 1 : 1 320 euros
• Secteur 2 : 3 960 euros.

II-Âge de la retraite (CARMF)

CARMF – Retraite de base :

Si les membres du CARMF ont le nombre de trimestres requis pour recevoir une pension complète dans tous les régimes, ils peuvent exiger leur retraite de base dès 60 ans ou plus. Dans certaines circonstances particulières, vous pouvez liquider vos droits à la retraite à l’âge de 60 ans:

• incapacité de travail,
• atteindre le taux minimal d’invalidité (85%) après une guerre,
• les adultes handicapés qui reçoivent des allocations, etc.

L’âge légal de la pension complète au niveau de la CARMF est de 65 ans : les cotisants qui atteignent ce seuil peuvent prendre leur retraite et recevoir la pension de base complète.

CARMF – Retraite complémentaire :

La pension complémentaire est versée à partir de 65 ans, mais il est possible de demander une retraite anticipée à partir de 60 ans. Si l’assuré ne convient à aucune activité professionnelle, sa pension ne sera pas réduite.

En revanche, s’il décide de partir avant 65 ans pour des raisons de convenance personnelle, le taux de franchise applicable variera en fonction de l’âge de départ. Il convient de noter que le praticien doit totaliser un trimestre de retraite pour demander une retraite à la CARMF. Si l’assuré a moins de 20 points, il peut demander un paiement unique, ce qui équivaut à 10 fois l’indemnité annuelle correspondante de ses points.

Retraite supplémentaire ASV :

La retraite supplémentaire accordée aux médecins conventionnés, est versée à partir de 65 ans. Si l’assuré requiert un pré-paiement à partir de 60 ans en raison de l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle, sa retraite supplémentaire ne sera pas réduite.

Mais, si la retraite anticipée est demandée par commodité personnelle, le taux de réduction applicable dépend de l’âge de la personne assurée à la date effective de la retraite. Selon l’accord, la période de cotisation minimale est de trois trimestres et la période d’exercice minimale est d’un an.

III-Taux décote et surcote

CARMF – Retraite de base :

Lorsqu’un membre de la CARMF décide de prendre sa retraite entre 60 et 65 ans sans la période de cotisation minimale requise pour bénéficier du plein revenu, un coefficient de réduction de 1,25% par trimestrielle manquant et la limite est de 20 trimestres (soit 25%) en raison de sa pension de base. La décote s’applique à la formule la plus avantageuse pour l’assuré: soit au nombre de trimestres manquants pour atteindre 65 ans, ou au nombre de trimestres manquants pour atteindre la période de cotisation minimale pour une retraite à taux complet.

Retraite complémentaire et l’ASV :

Si l’assuré prend une retraite anticipée pour des raisons personnelles, la remise applicable variera en fonction de l’âge à la date de la retraite. Pour les médecins hommes et femmes avec au moins trois enfants, une bonification est prévue. Il est question ici d’une majoration familiale de 10%.

IV-Demande de Pension de réversion au niveau de la CARMF

Pour le plan de base:

En cas de décès du médecin libéral, son conjoint peut demander une pension de réversion  en remplissant le formulaire qui lui a été envoyé par la CARMF. Il doit joindre une déclaration de ressource correctement remplie. Il est à noter que les documents accompagnés de notes explicatives peuvent être téléchargés sur le site Internet du CARMF.

Les conditions d’âge pour demander une pension de réversion sont les suivantes :

• 52 ans jusqu’au 30 juin 2007,
• 51 ans jusqu’au 30 juin 2009,
• 50 ans jusqu’au 31 décembre 2010,
• Il n’y a pas de limite d’âge depuis le 1er janvier 2011.

Les ressources du conjoint survivant seront inspectées dans les trois mois avant la demande; si la limite supérieure suivante (depuis 2007) est dépassée, une inspection de douze mois sera effectuée :

– Ressources vérifiées dans un délai de trois mois :

• Pour les célibataires :  4 300,40 €
• Pour ceux qui sont de nouveau en couple (concubinage, PACS, remariage) :  6 880,64 €

– Ressources vérifiées dans un délai de douze mois :

• Pour les célibataires : 17 201,60 €
• Pour les couples : 27 522,56 €  (cohabitation, PACS, remariage).

Retraite supplémentaire et l’ASV

Les bénéficiaires de la pension de réversion par la CARMF pour la retraite complémentaire  et l’ASV des médecins libéraux doivent être âgés d’au moins 60 ans et doivent être mariés depuis au moins deux ans au moment du décès du médecin, sauf s’ils ont eu un enfant durant leur union.

Action sociale

Les sources de financement du Fonds d’action sociale de la carmf sont :

• les majorations de retard,
• une partie des recettes fiscales, les dons et legs éventuels,
• ainsi qu’un prélèvement sur les cotisations annuelles déterminées par le conseil d’administration et les contributions de la CNAVPL

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